Comprendre la réserve légale et son importance pour les entreprises : mécanisme souvent perçu comme technique, elle joue un rôle de stabilisateur des capitaux et de protection des créanciers tout en influençant la gestion financière et les décisions de distribution. La réserve légale impose aux sociétés commerciales à responsabilité limitée et par actions d’affecter une fraction des bénéfices chaque année jusqu’à atteinte d’un seuil lié au capital social. Ce mécanisme, ancré dans la réglementation française, vise à renforcer les fonds propres et à limiter les distributions excessives de dividendes au détriment de la solidité financière. Pour un dirigeant ou un associé, comprendre le calcul, les obligations comptables et les conséquences pratiques de cette réserve est essentiel pour arbitrer entre maintien de liquidités, autofinancement et politique de distribution.
En bref :
- 5 % du bénéfice bénéficiaire doit être dotée annuellement à la réserve légale jusqu’à atteindre 10 % du capital social (vérifié et applicable en 2026, source : Code de commerce / jurisprudence fiscale).
- La réserve légale concerne principalement les SARL, SAS, SA, EURL, SASU, pas les entreprises individuelles ni certaines SCI.
- La dotation se décide lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes ; elle affecte la capacité de distribution de dividendes et la trésorerie.
- Alternatives : réserves statutaires, réserves facultatives ou report à nouveau offrent des leviers complémentaires selon le profil et l’horizon.
Définition et principe de la réserve légale pour les entreprises
La réserve légale est une obligation comptable et juridique imposée à certaines sociétés commerciales afin de constituer une épargne de précaution alimentée par une fraction du bénéfice distribuable. Ce mécanisme vise à renforcer les fonds propres — terme technique désignant l’ensemble des ressources stables de la société (capital social, réserves, résultat) — et à offrir une garantie minimale aux créanciers en augmentant la protection des créanciers. La dotation est requise uniquement lorsque la société réalise un bénéfice et ne s’applique pas en cas de résultat nul ou déficitaire.
Le fonctionnement est simple sur le papier : lors de l’assemblée générale annuelle, après approbation des comptes, les associés décident de l’affectation du résultat. Tant que la réserve légale n’a pas atteint le seuil réglementaire fixé à 10 % du capital social, la société doit y affecter 5 % du bénéfice de l’exercice (chiffres appliqués et vérifiés en 2026 selon la réglementation en vigueur). Ce pourcentage constitue un repère obligatoire et empêche la distribution intégrale des bénéfices sous forme de dividendes dès que la société réalise des profits.
Exemple chiffré et hypothèses : une PME dont le capital social est fixé à 50 000 € réalise un résultat net bénéficiaire de 20 000 € au titre de l’exercice N. La réserve légale actuelle est de 4 000 €. Le seuil maximal est donc 5 000 € (10 % de 50 000 €). La dotation obligatoire pour N sera égale au minimum entre 5 % de 20 000 € (soit 1 000 €) et la somme nécessaire pour atteindre 5 000 € (soit 1 000 €). La réserve atteint alors 5 000 € et la dotation obligatoire cesse les exercices suivants, sauf nouvelle augmentation du capital social.
Limite et incertitude : la règle des 5 % s’applique uniquement jusqu’à l’atteinte du plafond ; si le capital social évolue (augmentation ou réduction), la réserve légale devra être réajustée en conséquence. L’obligation n’est pas applicable aux structures non visées par la réglementation (par exemple certaines SCI, entreprises individuelles), ce qui représente une limite d’application. Autre limite : l’impact sur la trésorerie peut être significatif pour une entreprise en phase d’investissement intensif, car la dotation réduit la disponibilité immédiate des liquidités.
Alternative : si l’objectif est d’améliorer la solidité financière sans grever la trésorerie, l’entreprise peut recourir à des réserves statutaires ou facultatives prévues dans les statuts, ou planifier une augmentation progressive du capital social par apports en numéraire ou incorporation de réserves lorsque la situation le permet.
Chiffre-clé vérifiable : 5 % et 10 % du capital social, règle en vigueur à la date de 2026 (source : Code de commerce, consulté 2026).
Insight : la réserve légale fonctionne comme un coussin réglementaire : elle protège les créanciers et structure le capital, mais elle nécessite un arbitrage prudent entre stabilité et besoins de trésorerie.
Comment constituer la réserve légale : règles, assemblée et comptabilisation
La constitution de la réserve légale suit des étapes formelles précises. Premièrement, la société doit dégager un bénéfice distribuable au terme de l’exercice. Le terme technique bénéfice distribuable correspond au résultat bénéficiaire après prise en compte des pertes antérieures et des dotations obligatoires, et il sert de base au calcul des dotations et des dividendes.
Procédure : l’affectation à la réserve légale se décide en assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes. La décision d’affectation doit figurer dans le procès-verbal de l’AG, qui servira de support comptable pour l’écriture d’affectation du résultat. L’écriture type en comptabilité créditera le compte de réserve légale (compte 1061 généralement) et débitera le compte résultat (120 ou 121 selon la nature), à la date du procès-verbal.
Exemple concret (hypothèses explicites) : une SARL avec un capital social de 20 000 € affiche un bénéfice net de 5 000 € pour l’exercice N. La réserve légale existante est de 400 €. Le seuil maximal est de 2 000 € (10 % du capital). La dotation annuelle obligatoire sera de 5 % du bénéfice, soit 250 €. Après approbation des comptes en AG, l’écriture d’affectation portera 250 € au compte de réserve légale, portant le total à 650 €. La règle est respectée et la société conserve la marge restante pour distribution éventuelle ou report à nouveau.
Limite et risque : l’obligation n’oblige pas à créer la réserve dès la création de la société si aucun bénéfice n’est réalisé. Toutefois, lorsque des bénéfices apparaissent, l’absence de dotation régulière expose la société à des irrégularités comptables pouvant compromettre la distribution de dividendes et provoquer des remises en cause par l’administration ou des contestations d’associés minoritaires.
Alternatives et précautions : il est possible de prévoir des seuils plus élevés dans les statuts (réserve statutaire) si les associés souhaitent un niveau de fonds propres renforcé au-delà du minimum légal. À l’inverse, en cas d’augmentation du capital social, la réserve légale devra être dotée progressivement pour atteindre le nouveau plafond ; si le capital est réduit, l’excédent de réserve devra être reclassé en autres réserves ou report à nouveau pour respecter le plafond de 10 %.
Exigence documentaire : procès-verbal d’AG, comptes annuels approuvés, écriture comptable d’affectation et registre des décisions. Ces documents sont essentiels en cas de contrôle fiscal ou social. Pour des conseils sur la trésorerie et l’autofinancement, certains dirigeants consultent des ressources pratiques, par exemple réussir l’autofinancement sans banque, pour apprécier l’impact d’une réserve sur la capacité d’autofinancement.
Chiffre-clé vérifiable : la dotation annuelle obligatoire est de 5 % du bénéfice jusqu’à atteindre 10 % du capital social (source : Code de commerce, applicable en 2026).
Insight : la constitution de la réserve légale est une formalité réglementaire lourde de sens : elle impose une discipline comptable qui protège les créanciers et structure la politique de distribution, mais demande une attention particulière à la trésorerie et à la documentation juridique.
Avantages de la réserve légale pour la stabilité financière et la gestion
La réserve légale est primordiale pour la stabilité financière d’une entreprise. Elle participe à l’amélioration des fonds propres, ce qui influe directement sur la notation interne de la solvabilité et la confiance des partenaires financiers. Le terme technique solvabilité désigne la capacité d’une entreprise à honorer ses dettes à long terme ; des fonds propres renforcés améliorent cette capacité et facilitent l’accès au crédit.
Avantage opérationnel : disposer d’une réserve légale réduit la probabilité de défaut en période de baisse d’activité. Les fonds mis en réserve constituent une marge de manœuvre pour absorber des pertes temporaires sans entamer le capital social. Pour les créanciers, la présence d’une réserve légale fournit une sécurité supplémentaire, ce qui peut se traduire par des conditions de financement moins contraignantes.
Exemple chiffré : une PME avec un capital social de 100 000 € et des fonds propres totaux de 60 000 € voit sa solidité renforcée lorsque la réserve légale passe de 5 000 € à 10 000 € après plusieurs exercices bénéficiaires. Ce renforcement des fonds propres peut améliorer le ratio d’endettement (leverage) et réduire la prime de risque exigée par un prêteur. En 2026, certaines études sectorielles indiquent qu’un fonds propres/total bilan supérieur à 20 % est perçu comme un signal de santé acceptable par les banques (source : Banque de France, rapport 2025 consulté 2026).
Limites et risques : l’un des inconvénients réside dans l’opportunité manquée si les bénéfices auraient pu être réinvestis ailleurs avec un rendement supérieur. Par ailleurs, l’obligation légale de dotation peut peser sur la trésorerie disponible pour des projets à court terme. Enfin, au-delà d’un certain niveau, la réserve légale cesse d’être obligatoire mais reste bloquée ; son utilisation pour des distributions futures requiert des décisions formelles (assemblée, modification statutaire si besoin).
Alternatives selon le profil : pour un jeune acteur en fort besoin d’investissement, le recours à l’augmentation de capital, aux prêts à long terme ou aux subventions peut être préférable à une dotation forcée qui bride la trésorerie. Pour une entreprise mature, privilégier des réserves statutaires complémentaires peut aligner la protection avec la stratégie de long terme.
Cas pratique : une entreprise confrontée à une opportunité d’acquisition doit comparer deux scénarios : utiliser la trésorerie (après dotation) ou recourir au crédit. Si la réserve légale représente 5 % du bénéfice et que l’opportunité exige un investissement immédiat, le dirigeant devra équilibrer l’intérêt stratégique de l’acquisition avec l’obligation légale et l’effet sur le ratio de solvabilité.
Chiffre-clé vérifiable : les réserves améliorent les capacités d’emprunt et la perception par les prêteurs ; indicateur à suivre : ratio fonds propres/total bilan (référence Banque de France, rapport 2025).
Insight : la réserve légale est un pilier discret mais puissant de la gestion financière : elle consolide la structure patrimoniale de l’entreprise tout en imposant des arbitrages entre sécurité et croissance.
Inconvénients et risques de la dotation à la réserve légale
La dotation obligatoire à la réserve légale comporte des inconvénients réels pour la gestion quotidienne et stratégique. Le premier risque est l’impact sur la liquidité : lorsque la trésorerie est limitée, affecter 5 % du bénéfice réduit les ressources immédiatement disponibles pour couvrir les besoins opérationnels. Le terme technique liquidité signifie la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements à court terme.
Risque 1 — coût d’opportunité : la somme dotée à la réserve n’est pas distribuable tant qu’elle reste classée dans les fonds propres. Cela peut empêcher un réinvestissement rapide dans des opportunités à rendement plus élevé, ce qui représente un coût d’opportunité pour les associés. Par exemple, un bénéfice de 100 000 € entraîne une dotation minimale de 5 000 € ; si une acquisition intéressante requiert 5 000 €, la société devra rechercher un financement externe ou différer l’opération.
Risque 2 — tension sur la trésorerie : pour une entreprise en phase d’expansion, la dotation peut nécessiter l’appel à des lignes de crédit ou autres solutions de financement, engageant des frais financiers supplémentaires. L’augmentation des coûts d’emprunt peut altérer la rentabilité nette d’un projet.
Autre limite : la protection offerte aux créanciers est effective mais limitée si la réserve légale représente une faible part du capital social. Dans les petites structures, atteindre le seuil de 10 % du capital peut ne pas suffire à absorber une perte significative. Par ailleurs, la réglementation impose des modalités de reclassification si le capital change, générant des opérations comptables et juridiques supplémentaires (augmentation/diminution du capital social). Une réduction du capital peut obliger à reclasser l’excédent de réserve vers d’autres postes, source de complexité.
Exemple chiffré d’impact : une SARL au capital social de 10 000 € avec une réserve légale de 900 € et un bénéfice annuel de 6 000 € devra doter 300 € pour atteindre le plafond 1 000 €, puis 5 % des bénéfices subséquents seront comptabilisés autrement. Si l’entreprise a un besoin ponctuel de trésorerie de 4 000 €, cette obligation pèse clairement sur la décision de distribution ou d’emprunt.
Alternatives pour limiter ces risques : planification rigoureuse des besoins de trésorerie, établissement de réserves statutaires plus flexibles, ou constitution d’une marge d’autofinancement (voir ressources pratiques comme réussir l’autofinancement sans banque) pour éviter le recours coûteux au crédit. Autre option : revoir la politique de distribution de dividendes pour lisser les prélèvements et préserver l’équilibre entre associés.
Chiffre-clé vérifiable : la dotation est de 5 % des bénéfices jusqu’à 10 % du capital — ce mécanisme crée une contrainte de trésorerie mesurable (source : Code de commerce, consulté 2026).
Insight : la réserve légale protège, mais elle n’est pas neutre : chaque dotation implique des arbitrages concrets entre liquidité immédiate et solidité à moyen terme.
Fiscalité, coûts et impact comptable de la réserve légale
La réserve légale a des implications comptables et fiscales qu’il convient d’anticiper. Au plan comptable, l’affectation à la réserve ne modifie pas l’assiette de l’impôt sur les sociétés, car il s’agit d’une simple écriture d’affectation du résultat après calcul de l’impôt dû. Le terme technique report à nouveau désigne une réserve comptable non affectée à une catégorie précise et pouvant être utilisée ultérieurement.
Coûts directs : il n’existe pas de taxe spécifique liée à la dotation en réserve légale, mais la décision influe sur la base distribuable pour les dividendes, donc potentiellement sur la fiscalité des associés. En pratique, diminuer la part distribuable limite le montant soumis à la fiscalité personnelle des associés au titre des dividendes. Cependant, ce mécanisme ne constitue pas une optimisation fiscale en soi et doit être envisagé dans une stratégie globale.
Tableau comparatif des régimes de réserve (exemple synthétique) :
| Dispositif | Condition | Avantage | Limite | Profil concerné |
|---|---|---|---|---|
| Réserve légale | Obligatoire si bénéfice, jusqu’à 10 % du capital social | Renforce fonds propres, protège créanciers | Impact sur liquidité, distribution limitée | SARL, SAS, SA, EURL, SASU |
| Réserve statutaire | Fixée par les statuts | Flexibilité stratégique | Engagement statutaire | Associations ayant stratégie prudente |
| Réserve facultative | Décision AG | Souplesse d’affectation | Moins contraignante mais moins protectrice | Toutes sociétés |
Exemple comptable : après approbation des comptes, l’écriture d’affectation consiste à débiter le compte résultat et à créditer le compte de réserve. Cette opération modifie la présentation des capitaux propres mais n’affecte pas directement le résultat fiscal de l’exercice déjà déterminé. En cas d’augmentation du capital, la réserve peut être incorporée au capital social, processus qui déclenche des formalités fiscales et notariales selon le cas.
Limite : la réserve légale n’est pas un substitut à une stratégie fiscale adaptée. Pour des questions de fiscalité personnelle des associés, il convient de consulter les textes en vigueur (par exemple sur impots.gouv.fr) afin d’évaluer l’impact d’une baisse de distribution de dividendes sur la charge fiscale des bénéficiaires. En 2026, les règles fiscales sur les dividendes restent soumises aux prélèvements sociaux et à l’imposition au barème ou au prélèvement forfaitaire unique selon le choix du contribuable.
Alternative opérationnelle : utiliser une partie du bénéfice pour constituer une réserve facultative et maintenir une distribution modérée de dividendes pour équilibrer fiscalité et stratégie patrimoniale. Les conseils d’un expert-comptable restent précieux pour modéliser ces arbitrages.
Chiffre-clé vérifiable : la réserve légale est plafonnée à 10 % du capital social et la dotation est de 5 % du bénéfice annuel — impact comptable confirmé par les pratiques en vigueur en 2026 (source : administrations comptables et fiscales).
Insight : la réserve légale influe sur la présentation des capitaux propres et sur la politique de distribution, mais elle ne constitue pas en soi une mécanique d’optimisation fiscale ; son efficacité dépend d’un pilotage comptable et stratégique fin.
Méthode et étapes pratiques pour gérer la réserve légale
Gérer la réserve légale nécessite une méthode claire et des étapes ordonnées. Le terme technique procès-verbal désigne le document officiel qui formalise les décisions prises en assemblée et sert de base aux écritures comptables.
Checklist actionnable (étapes dans l’ordre) :
- Vérifier l’existence d’un bénéfice distribuable après impôt.
- Calculer le montant nécessaire pour atteindre 10 % du capital social.
- Préparer le projet d’affectation du résultat pour l’assemblée générale.
- Organiser l’AG d’approbation des comptes et voter la dotation.
- Rédiger le procès-verbal mentionnant l’affectation.
- Enregistrer l’écriture comptable d’affectation (débit résultat / crédit réserve légale).
- Mettre à jour la situation des capitaux propres et informer les tiers (banque, commissaire aux comptes si applicable).
Détail d’exécution : la préparation commence bien avant l’AG. Le dirigeant doit travailler avec le service comptable ou l’expert-comptable pour chiffrer précisément le bénéfice distribuable et simuler plusieurs options d’affectation (réserve légale, réserves statutaires, distribution de dividendes, report à nouveau). Le procès-verbal doit être archivé et conservé pendant la durée légale de conservation des documents comptables.
Exemple pratique chiffré : une SAS avec un capital initial de 30 000 € a une réserve légale de 2 200 €. Le bénéfice N s’élève à 12 000 €. Le seuil maximal est 3 000 € (10 % du capital). La dotation minimale pour N est 5 % de 12 000 € = 600 €, mais la somme nécessaire pour atteindre le seuil est 800 €. Dans ce cas, la dotation opérée en N sera de 800 €, car l’obligation est d’atteindre le seuil maximal. L’écriture comptable sera ajustée en conséquence.
Limite et incertitude : si une augmentation de capital intervient dans l’exercice, le calcul doit être recalculé à la date pertinente. De même, en cas de réduction du capital, l’excédent de réserve légale devra être reclassé, ce qui peut avoir des conséquences juridiques et fiscales. Il est recommandé d’anticiper ces opérations dans les conventions ou statuts pour éviter des surprises.
Alternatives et outils : pour les sociétés en besoin de trésorerie, il est conseillé d’évaluer des solutions de financement complémentaires. Par exemple, des offres de crédit adaptées peuvent être comparées (voir des comparatifs d’offres de financement comme offres de financement) afin d’arbitrer entre dotation obligatoire et recours à l’endettement.
Chiffre-clé vérifiable : la procédure d’affectation est formalisée par le procès-verbal de l’AG et l’écriture comptable ; la dotation minimale reste de 5 % du bénéfice jusqu’à 10 % du capital social (source : Code de commerce, consulté 2026).
Insight : une gestion rigoureuse et anticipative des étapes d’affectation permet de concilier respect des obligations légales et optimisation des leviers financiers à la disposition de l’entreprise.
Exemples chiffrés et cas pratiques : simulations pour PME
Plusieurs simulations permettent d’illustrer l’effet de la réserve légale sur la trésorerie, les distributions et le capital social. Le terme technique capital social désigne la somme des apports effectués par les associés lors de la création ou des augmentations de capital.
Cas 1 — petite SARL (hypothèses explicites) : capital social 20 000 €, réserve légale initiale 400 €, bénéfice N = 5 000 €. Calcul : 5 % de 5 000 € = 250 €. Seuil maximal = 2 000 € (10 % de 20 000 €). Dotation N = 250 €, réserve finale = 650 €. Liquidity impact = 250 € de moins disponible pour distribution. Conséquence : si les associés prévoyaient un dividende total de 4 750 €, ils ne pourront distribuer que 4 500 € après dotation.
Cas 2 — start-up en croissance : capital social 100 000 €, réserve légale initiale 8 000 €, bénéfice N = 50 000 €. Calcul : 5 % de 50 000 € = 2 500 €. Seuil maximal = 10 000 €. Dotation nécessaire = 2 000 € pour atteindre 10 000 €. Après dotation, la réserve légale atteint 10 000 € et la dotation obligatoire cesse. Arbitrage : l’entreprise peut décider, en AG, d’affecter le reste du bénéfice à une réserve statutaire pour financer une R&D sans recourir à l’endettement.
Tableau de simulation : progression de la réserve sur 3 exercices (exemples simplifiés)
| Année | Bénéfice | Dotation 5 % | Réserve cumulée | Seuil 10 % capital (constant) |
|---|---|---|---|---|
| N-2 | 10 000 € | 500 € | 1 500 € | 5 000 € |
| N-1 | 8 000 € | 400 € | 1 900 € | 5 000 € |
| N | 12 000 € | 600 € | 2 500 € | 5 000 € |
Limite : ces simulations supposent un capital social constant. En cas d’opération sur capital, les calculs doivent être ajustés. Exemple : une augmentation de capital à 60 000 € élève le seuil de la réserve légale à 6 000 €, créant potentiellement une nouvelle obligation de dotation.
Risque à anticiper : la distribution de dividendes sans conformité à la dotation peut exposer les dirigeants à des actions en responsabilité de la part des associés ou des créanciers. Il est donc essentiel de vérifier avant toute distribution la conformité avec les comptes approuvés et l’existence d’une réserve légale suffisante.
Ressource utile : pour des questions périphériques liées aux besoins personnels des dirigeants (salaires, prestations, droits), des ressources pratiques existent, par exemple pour vérifier des plafonds et allocations sur plafond CAF et bénéfices ou d’autres services administratifs.
Chiffre-clé vérifiable : simulation basée sur la règle de 5 %/10 % applicable en 2026 (source : réglementation française).
Insight : modéliser plusieurs scénarios permet d’évaluer l’impact réel de la réserve légale sur la capacité d’investissement et la politique de distribution, et d’anticiper les besoins de financement.
Vérifications préalables et décisions à prendre avant d’affecter la réserve
Avant toute affectation, il convient d’effectuer une série de vérifications rigoureuses. Le terme technique assemblée générale désigne la réunion des associés ou actionnaires habilitée à approuver les comptes et décider de l’affectation des résultats.
Points de contrôle essentiels :
- Confirmer l’existence d’un bénéfice distribuable après impôt et avant dotation.
- Vérifier le montant actuel de la réserve légale et le seuil correspondant au capital social en vigueur.
- Contrôler les statuts pour identifier d’éventuelles réserves statutaires ou clauses particulières.
- Consulter l’expert-comptable et, si besoin, le commissaire aux comptes pour les sociétés concernées.
- Estimer l’impact sur la trésorerie et les besoins d’investissement à court terme.
- Vérifier les conséquences fiscales et sociales des distributions réduites.
Pièges à éviter :
- Sous-estimer l’impact sur la trésorerie : une dotation automatique peut provoquer un besoin de financement imprévu.
- Oublier de formaliser la décision en AG : absence de procès-verbal rend l’affectation contestable.
- Ignorer l’effet d’une modification du capital social : augmentation ou réduction change le seuil de réserve obligatoire.
- Confondre réserve légale et réserve disponible : utilisation inappropriée des fonds peut entraîner des sanctions.
- Distribuer des dividendes sans vérifier la réserve : risque d’action en responsabilité pour distribution irrégulière.
Alternatives et recommandations pratiques : si la trésorerie est un enjeu, planifier un lissage des distributions, privilégier des réserves statutaires plus adaptées, ou envisager un recours temporaire au crédit. Pour une stratégie patrimoniale particulière, il convient d’évaluer l’impact fiscal et social auprès d’un conseiller.
Chiffre-clé vérifiable : les règles de dotation (5 % jusqu’à 10 % du capital) demeurent applicables en 2026, et toute décision doit être consignée dans le procès-verbal d’AG (source : réglementation en vigueur consultée 2026).
Clause de non-conseil : cet exposé a un caractère informatif et ne constitue pas un conseil financier ou juridique personnalisé. Il est recommandé de consulter un expert-comptable, un avocat ou un conseiller en gestion de patrimoine avant toute décision engageante.
Insight : vérifier méthodiquement la conformité comptable, juridique et financière avant d’affecter la réserve légale évite des conséquences opérationnelles et juridiques évitables.
Qui est soumis à l’obligation de réserve légale ?
Les sociétés où la responsabilité des associés est limitée (SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SCA) sont concernées ; les structures comme l’entreprise individuelle ou certaines SCI en sont généralement exclues.
Comment calcule-t-on la dotation annuelle à la réserve légale ?
La dotation est de 5 % du bénéfice distribuable de l’exercice, affectée lors de l’assemblée générale, jusqu’à atteindre 10 % du capital social (chiffres applicables en 2026).
La réserve légale réduit-elle l’impôt sur les sociétés ?
Non : l’affectation à la réserve est une opération comptable qui intervient après détermination du résultat fiscal ; elle n’affecte pas directement l’impôt sur les sociétés dû pour l’exercice.
Que se passe-t-il si le capital social change ?
En cas d’augmentation du capital, il faut doter la réserve jusqu’au nouveau plafond ; en cas de réduction, l’excédent de réserve doit être reclassé conformément aux règles en vigueur.
